Eric BELLOCH Notaire - EPINAY SUR SEINE
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Actualités

26/11/2020 La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2020

Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l'ANF auditionné par la CIEC, l'Italie face au COVID-19... La lettre des notaires de France dans le­ monde vous informe.

à consulter également

25/11/2020
Disparition du chauffage à gaz dans les logements neufs
La nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) fixe pour la première fois un seuil d’émission de carbone pour la consommation d’énergie des nouvelles constructions.

Ce niveau rend quasiment impossible l’installation d’une chaudière à gaz dans les maisons individuelles à partir de l’été 2021. Celles-ci devront être équipées de solutions plus écologiques comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse.  Ceux qui déposeront un permis de conduire après cette date devront en effet respecter un seuil maximal d'émissions carbone arrêté à 4 kilogrammes de Co2/an/m² au maximum.

Pour les appartements, la transition sera progressive, les alternatives au gaz, étant pour l’heure moins opérationnelles. Le seuil sera fixé à 14 kilogrammes Co2/an/m² en 2021 avant d’être abaissé à 6 kilogrammes Co2/an/m² en 2024.

Revoir la conférence de presse du Ministère de la Transition écologique

24/11/2020
Covid et entreprise : prêts, aides, télétravail...

Face à ce nouveau coup dur pour l’hôtellerie restauration, la culture, le tourisme, l’événementiel, le gouvernement a réactivé le chômage pris en charge à 100 % par l’état, jusqu’à 4,5 fois le smic et 80 % du salaire net dans ces secteurs d’activité. un dispositif qui s’ajoute à tous ceux déjà en vigueur depuis le mois de mars. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

19/11/2020
Entreprises – un accompagnement gratuit pour passer la crise
Du lundi 23 novembre au vendredi 18 décembre 2020, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert à destination de toutes les entreprises.

Plus de 150 administrateurs et mandataires judiciaires se sont portés volontaires pour des entretiens confidentiels de 30 à 45 minutes pendant lesquels ils effectueront un diagnostic gratuit de la situation de l’entreprise et étudieront les solutions à mettre en œuvre pour prévenir les difficultés (activer les aides gouvernementales, négocier les créances ...).

Pour y accéder, il suffira de composer le 0 800 94 25 64 (appel gratuit) du lundi au vendredi entre 9h30 à 17h.

Lire le communiqué de presse du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires

 

 

18/11/2020
Le notariat participe à la "Semaine du droit, de la Justice et du Développement"

Le 19 novembre à 17h (heure française), le notariat français interviendra dans un webinaire dédié à « L’accès à la justice en temps de crise sanitaire - une opportunité pour innover : regards croisés Afrique/Europe » à l’occasion de la Semaine du droit, de la Justice et du Développement (Global Forum on Law Justice and Development ).

18/11/2020
Loyers commerciaux ... Encore un geste
Les bailleurs qui renoncent au loyer du mois de novembre de leur locataire, exploitant une entreprise fermée ou particulièrement affectée par les restrictions sanitaires, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de leur loyer.

Le ministre de l’économie avait déjà incité les bailleurs à renoncer à une partie de leur loyer, en échange d’une aide de l’État. À la fin du mois d’octobre, il s’était en effet engagé à accorder un crédit d’impôt de 30 % aux bailleurs qui consentaient une baisse correspondant à un mois de loyer, sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, aux locataires employant moins de 250 salariés, fermés administrativement ou relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Le dispositif concerne désormais toutes les entreprises et vise le loyer du mois de novembre. En échange de l’abandon de celui-ci, le bailleur bénéficierait d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de ce loyer. Cette réduction serait toutefois plafonnée aux deux tiers du montant du loyer pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés.

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La mesure introduite dans le projet de loi de finances pour 2021, a été validée hier par les députés en première lecture.

18/11/2020
Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2021

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2021 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l'histoire du notariat.

17/11/2020
Covid-19 et paiement des loyers commerciaux
Deux bailleurs se sont vu refuser la condamnation de leur locataire au paiement des loyers exigibles lors du premier confinement. Le président du tribunal de commerce qui statuait en référé a émis un doute sur le bien fondé de leur demande.

Même s’il est évident que le contrat de bail impose au locataire le paiement de son loyer, les circonstances exceptionnelles de ce printemps 2020 auraient du conduire le bailleur à s’interroger sur la nécessité d’adapter les « modalités d'exécution de leurs obligations respectives ». D’autant que dans les deux affaires, qui portaient respectivement sur l’exploitation d’une salle de sport et d’une parapharmacie, le locataire avait, à plusieurs reprises, demandé à son cocontractant de suspendre le règlement du loyer en raison des restrictions imposées à la population qui empêchait l’activité normale des commerces.

Par deux fois, le juge a rappelé que les contrats devaient être exécutés de bonne foi, un principe général du droit qui oblige les parties à adopter un comportement loyal et donc en l’espèce à collaborer pour éviter que le locataire supporte toutes les conséquences de la pandémie.

La bonne foi n’avait pourtant pas été soulevée par les locataires qui à l’appui de leur demande invoquaient la force majeure et les dispositions de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dont l’article 4 indique qu’aucune mesure coercitive de sanction ne sera appliquée en raison d’un défaut de paiement de loyers pendant la période d’urgence sanitaire.

"S'agissant d'une obligation de somme d'argent, le moyen tiré de la force majeure (...) est inopérant", rappelle le tribunal. La jurisprudence considère en effet que l’exécution d’une obligation de paiement peut « toujours » être réalisée par des moyens de substitution (par exemple à l'aide de son patrimoine personnel) ou de compensation.

Quant au texte du 25 mars 2020, il ne peut trouver à s’appliquer dans la mesure où ses dispositions n’ont pas pour effet d’effacer ou de suspendre le règlement des loyers. Elles visent uniquement les sanctions encourues en cas de défaut de paiement des loyers entre mars et septembre 2020, notamment la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire.

Ces ordonnances* rendues en référé ne préjugent pas de la décision finale** mais doivent inciter les parties à trouver un arrangement amiable en cas de circonstances exceptionnelles.

*TJ Paris du 26-10-2020 n° 20/53713 et n° 22/55901

**Le référé est une procédure d’urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires en attendant le règlement définitif du litige.

17/11/2020
Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement de 100 000 euros favorise certaines donations. La lettre des notaires de France vous informe.

16/11/2020
Salon des Maires et des Collectivités Locales 2020

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France participent à l'édition 100% digitale du Salon des Maires et des Collectivités Locales !

11/11/2020
Dernière demeure : que peut-on emporter avec soi ?
Les grands sentimentaux ont la possibilité de partir avec un petit souvenir de leur vie sur terre si celui-ci ne risque pas de polluer la planète.

Arnaud, passionné de moto, l’avait fait promettre à ses proches: « si je meurs sur la route, je veux que l’on m’enterre avec ma moto. » La promesse a été tenue.

C’était il y a trois ans, au mois de novembre, à Saint-Roch, au nord de Tours.

Quand l’accident survient, les gendarmes demandent au maire d’annoncer la triste nouvelle à la famille du défunt qui lui fait alors part du vœu du défunt. L’élu se renseigne et apprend qu’aucune loi ne s’y oppose sauf à dépolluer le terrible engin. Ce ne sera pas la moto accidentée qui sera nettoyée mais une Yamaha R6 en édition limitée Rossi « car Arnaud était fan de Valentino Rossi », confiera sa compagne, Sophie, au quotidien La Nouvelle République.

Le véhicule est alors complètement vidangé avant que la batterie ne lui soit retirée.

Les pompes funèbres de Saint-Cyr-sur-Loire en charge de l’enterrement, comprennent très vite qu’une seul fosse n’y suffira pas. Ils décident d'y aménager un étage. La moto est placée dans une case fermée par un plancher sur lequel est posé le cercueil du défunt. Le matin de la cérémonie, les employés des pompes funèbres descendent la moto avec l’aide d’une grue, la dépose sur ses deux roues et laissent les clés  sur le véhicule ...

Règles et conseils

D’une façon générale, il est interdit d’enfouir avec soi tous les objets potentiellement dangereux pour la santé et l’environnement. Adieu pacemaker, prothèse à pile, batterie de smartphone, etc.

Rien n’empêche en revanche de partir avec son journal intime, son livre préféré, ses photos d'êtres aimés ou encore ses médailles, son alliance ou un quelconque porte-bonheur.

Attention toutefois à certains bijoux ou objets de grande valeur susceptibles de poser problème lors de la succession ou d’attirer quelques pilleurs de tombe.

De même, en ce qui concerne les papiers, il convient de s’assurer que les vivants n’en n’auront pas besoin.

Les procédures d’exhumation sont extrêmement coûteuses et ne sont autorisées que dans des cas extrêmement limités : examens ou enquête, réduction des restes en cas d’abandon de concession ou de fin de contrat, déplacement du corps, etc.

06/11/2020
Droit de passage et sépulture
Les terrains privés sur lesquels sont installés une sépulture sont grevés d’une servitude de passage inscrite au fichier immobilier.

Le propriétaire de la parcelle doit entretenir le lieu de repos et permettre à ses descendants de s’y recueillir. La servitude étant attachée au fonds et non à celui qui possède le terrain, ces obligations seront transmises aux acquéreurs successifs.

En cas de cession, il est alors conseillé d’organiser les modalités d’entretien et d’accès à la sépulture dans l'acte notarié.

Le nouveau propriétaire ne peut toucher à cette dernière sous peine de commettre une violation de sépulture punie d’un an de prison et de 30 000 € d’amende.

En savoir plus sur la servitude liée à une sépulture

04/11/2020
Immobilier et confinement
Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 organise la poursuite des activités immobilières. Nouveau confinement, nouvelles règles.

Les banques

Elles maintiennent leur activité mais peuvent avoir aménagé leurs horaires ou avoir réduit le nombre de leurs agences ouvertes au public. Elles restent joignables à distance.

Notez que :

• Ceux qui anticipent une baisse de leur revenu ont la possibilité de suspendre ou de moduler leur échéance après une durée minimale de remboursement. Attention, cette modification a des répercussions sur le tableau d’amortissement et peut entraîner le paiement d’intérêts supplémentaires.

Dans tous les cas, il convient de relire son contrat. Si cette faculté n’a pas été prévue, l’emprunteur doit alors recueillir l’accord de l’organisme prêteur.

• Ceux liés par un prêt relais (avance accordée par la banque à « un vendeur-acheteur » pour disposer des fonds nécessaires à l’acquisition de leur nouveau logement en attendant la vente de l’ancien), peuvent généralement le renouveler pour une période d’un an.

Les agences immobilières

Elles sont autorisées à maintenir leur activité à distance mais ne peuvent prévoir que des visites virtuelles des biens mis en vente ou proposés à la location.

Les syndicats des copropriétaires

Depuis juin dernier, les assemblées générales peuvent se tenir en visio-conférence et organiser le vote par correspondance car toute réunion est interdite.

Les travaux

• Les diagnostiqueurs sont autorisés à poursuivre leur activité.

• Les demandes de permis de construire peuvent être déposées pendant le confinement. Les délais d’instruction demeurent inchangés.

• Les propriétaires peuvent réaliser les travaux dans leur bien ou dans un logement destiné à la location. Les professionnels du bâtiment sont également autorisés à y intervenir.

Les déménagements

Les déménagements sont permis s’ils sont effectués par des professionnels ou par ceux qui emménagent dans leur nouveau logement, uniquement aidés par les personnes avec lesquelles, ils sont confinés.

Les notaires

Les déplacements chez le notaire « pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » sont autorisés. 

Notez que ceux qui ont un projet d'achat en cours peuvent avoir intérêt à rallonger le délai de leur condition suspensive pour l’obtention de leur prêt, initialement prévu dans le compromis de vente.

03/11/2020
Trésor de confinement
Un peu de merveilleux dans la monotonie ambiante. Partons dans le Jura, dans la petite commune de Morez où une équipe municipale a découvert un trésor au printemps dernier.

Quatre frères et sœurs d’une célèbre famille d’horlogers, les Jobez, avaient hérité d’une demeure située en plein cœur de ville et dont la légende disait qu’elle renfermait un trésor. Lorsque la dernière de la fratrie quitta ce monde, la bâtisse échut à un parent éloigné qui préférera s’en défaire au profit de la commune qui y vit, le moyen de redynamiser son centre ville. Elle en devient propriétaire pour la modique somme de 130 000 €.

Son projet d’aménagement prévoit alors de construire des appartements aux étages et de redonner au rez-de-chaussée sa vocation commerciale, sauf qu’entre temps un premier confinement est imposé sur l’hexagone. Armée de masques, une équipe d’élus et de chefs de service est dépêchée sur les lieux et s’activent aux quatre coins de la maison. Alors qu’au deuxième étage, on s’apprête à vider une armoire pleine de sacs en plastique remplis d’emballages divers et variés, ils découvrent des bocaux de cornichons, des boîtes de café .... regorgeant de pièces et de lingots d’or.

Le maire de la commune décide alors de mettre le trésor en lieux sûr, le temps de se renseigner sur son véritable propriétaire, rapporte Monique Henriet, journaliste à la Voix du Jura. Et bonne nouvelle pour le bourg : "la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds." Article 716 du Code civil.

L’affaire est enfin révélée le 28 octobre dernier, lors du conseil municipal de la commune de 5 000 habitants.

Le trésor est estimé à plus de 500.000 euros mais il sera prochainement expertisé par un service d’archéologie.

02/11/2020
Les guichets des services publics
Le 28 octobre dernier, Emmanuel Macron annonçait qu’ils resteraient ouverts sans préciser ce que recouvrait cette notion de « guichets ».

Au soir de l’annonce du confinement même ceux qui officiaient dans un service public se sont demandés si leur structure était considérée comme un guichet. Si nous savons avec certitude que les mairies, les écoles ou encore les gendarmeries resteront ouverts, l’ouverture des autres services dépendent pour beaucoup des autorités locales.

Nombre de services départementaux et communaux accueillent par exemple les usagers sur rendez vous.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des services publics. Avant de vous déplacer, il est bien sûr conseillé de s’assurer par téléphone de leurs éventuelles modalités d’ouverture.

Administration locale

Mairie

Préfecture et sous-préfecture

Conseil départemental

Conseil régional

Archive départementale

Droit - justice

Chambre départementale des notaires

Chambre départementale des huissiers de justice

Commission départementale de conciliation (CDC)

Conseil départemental d'accès au droit (CDAD)

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Juridiction

Économie - finances

Banque de France

Cadastre

Impôt

Social

Centre communal d'action sociale (CCAS)

Service de portage à domicile

Espace France services et Maison de services publics

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Point d’information locale, dédié aux personnes âgées

Caisse d’allocations familiales (CAF)

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)

Santé

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Agence régionale de santé (ARS)

Logement - environnement

Centre d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Agences départementale d'information sur le logement (ADIL)

Agence nationale de l’habitat (ANAH) - réseau local

Déchèterie

Travail, emploi, formation

Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

Association pour l'emploi des cadres (Apec)

Cap emploi

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Chambre de l'agriculture

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans)

Pôles emploi

Administration nationale

Autorité indépendante : Défenseur des droits, Médiateur national de l'énergie, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ...

Police

Gendarmerie

Commissariat de police

Consulter l'annuaire des services publics

02/11/2020
Les notaires maintiennent leur activité
Ces professionnels du droit et auxiliaires de justice peuvent continuer à dispenser leur conseil à distance et à recevoir des clients lorsqu’un acte ne peut se faire par voie dématérialisée.

Les études notariales restent joignables par téléphone. Il est même possible d’assister à un rendez-vous par visio-conférence lorsque l’office et le client en sont équipés.

Lorsque les actes ne peuvent être effectués par procuration ou signés à distance, les signataires peuvent se rendre à l’étude en respectant le protocole sanitaire (port du masque, stylo personnel … ).

Pour ce faire, il suffit de se munir de la convocation délivrée par votre notaire et de l’attestation de déplacement dérogatoire en ayant coché la case « Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ».

Consulter le site des notaires de France

30/10/2020
Confinement | Coronavirus : les notaires poursuivent leurs activités

En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires.

28/10/2020
Note de conjoncture immobilière n°49 / Octobre 2020

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 2ème trimestre 2020, prix de l'immobilier, conséquences du coronavirus sur les achats immobiliers en France : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

23/10/2020
Succession : que fait le notaire après un décès ?

Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique. La lettre des notaires de France vous informe.

16/10/2020
Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Europe, sont déployés. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

30/09/2020
116ème Congrès des notaires de France : Protéger

Du 8 au 10 octobre 2020, le Palais des Congrès de Paris accueille le 116ème Congrès des notaires sur le thème de la protection : les personnes vulnérables, les proches, le logement, les droits.